Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne toute personne (i) physique majeure pleinement capable ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale, ou (ii) morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.

Éditeur : désigne la société CROWDAA FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au ; 17 RUE JOSEPH HUBERT – 97410 SAINT-PIERRE – 831 985 312 RCS ST-PIERRE DE LA REUNION.

Entreprise(s) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.

Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.

Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.

Panier : récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client.

Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site.

Site : désigne le site internet OTESAINTJO.RE, développé par la société CROWDAA FRANCE, pour le compte de LA MAIRIE DE SAINT-JOSEPH. Ce dernier propose une plateforme de vente en ligne aux commerçants de proximité de la ville SAINT-JOSEPH (97480).

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGV ont pour objet de fixer les droits et obligations ; (i) des Entreprises proposant des Produits et (ii) des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits.

ARTICLE 3 – VALIDITE

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.

Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Entreprise, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Caractéristiques : Les Produits proposés par les entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les Fiches Produits. Les photographies et les textes n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’Entreprise ne serait pas en mesure de fournir le Produit et/ou la Prestation proposée le Client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu de sa commande, (ii) modifier la date de livraison ou (iii) annuler la commande contre remboursement des sommes versées.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euro uniquement.

Chaque Entreprise se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Produits seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 6 –MODALITES DE REALISATION D’UN ACHAT EN LIGNE

Identification du Client : Le Client n’est pas dans l’obligation de s’identifier, indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.

Passation d’une Commande : Le Client sélectionne le(s) Produits proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des Produits s’affichent dans la rubrique « Panier ».

À tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les Produits sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc.

Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder au règlement. La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne.

Paiement en ligne : Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement Stripe.

Le Client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles aux Entreprises, mais gérées directement par le service de sécurisation.

La validation du paiement par le Client emporte sur la validation de la commande. Le paiement est encaissé par le Commerçant.

Confirmation de la commande : Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’Entreprise, est adressé par le Site au Client après validation de paiement par STRIPE.

Le mail de confirmation fait office de facture et mentionne : le numéro de facture, la désignation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison, le choix du mode de livraison.

La conformation de commande sera archivée par le Site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Livraison :

Modalités : Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’onglet du Site prévu à cet effet.

Délais : Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sue la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 7 – Annulation – Droit de rétractation.

Lieu : Les livraisons s’effectuent exclusivement sur l’île de la Réunion, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.

Obligations du Client : Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

ARTICLE 7 –ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le formulaire type de rétractation peut être téléchargé sur le site.

Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les Produits à l’Entreprise à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le coût direct de renvoi des Produits est à la charge du Client.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

L’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les Produits lui ont été retournés. L’Entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.

La rétractation d’une commande de Services donne lieu au remboursement par l’Entreprise d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

1° De fourniture de Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’Entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

2° De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

3° De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

5° De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

6° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’Entreprise ;

ARTICLE 8 – GARANTIES

Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits qu’elle propose. Toute question sur un Produit doit être adressée à l’Entreprise concernée à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.

Garantie contre les vices cachés : L’Entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par l’Entreprise.

Garantie de conformité : L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.

Responsabilité du fait des produits défectueux :  Le vendeur répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Éditeur du Site et/ou du prestataire de mise à disposition du site internet, LA MAIRIE DE SAINT-JOSEPH.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé, le cas échéant, dans les Produits livrés, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

Droit applicable : Le Contrat est soumis au droit français.

Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation : Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Juridiction compétente : Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Commerçant et l’Utilisateur s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – [email protected]).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions veuillez envoyer un mail à l’adresse suivante : [email protected] .

ARTICLE 11 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

L’Éditeur ainsi que les Entreprises s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées par l’Éditeur et les Entreprises uniquement en vue du traitement de la commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservée aux Clients du Site.

Déclaration CNIL n° 1883611

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant auprès de l’Éditeur aux adresses suivantes :

Adresse postale :

LA MAIRIE DE SAINT-JOSEPH

277 Rue Raphaël Babet, Saint-Joseph 97480, La Réunion

Mail : [email protected].

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez contacter le Commerçant afin de connaitre les modalités et les démarches à suivre.