(mises à jour le 25 novembre 2022)

Le site internet marchand www.otesainjo.re est édité par la commune de Saint-Joseph, sise 277 rue Raphaël Babet (97480 SAINT-JOSEPH).

Le Site internet est soumis à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la commune de Saint-Joseph et tout utilisateur du Site internet et représentent l’intégralité des engagements réciproques de l’éditeur et de l’utilisateur qui les accepte expressément. En poursuivant sa navigation sur le Site internet, tout Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions générales. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification apportée aux présentes CGU sera mise à jour sur la présente page internet.

Avant d’utiliser ce site internet, veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation (CGU). En utilisant nos Services, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.

Article 1 – Objet

Le Site internet a pour objet :

• de présenter aux Utilisateurs les boutiques de la ville de Saint-Joseph, tout secteur d’activité confondu.
• de mettre à disposition des acteurs économiques présents sur le territoire et des Utilisateurs une place de marché permettant de mettre en relation les Utilisateurs particuliers, agissant à titre personnel en qualité de consommateur avec les entités commerciales de la ville de Saint-Joseph, vendeurs professionnels dans le but d’acheter des produits neufs proposés à un prix ferme. Les achats effectués par les Utilisateurs sur la Marketplace sont régis par les Conditions Générales de Vente de la Marketplace.

Article 2 – Disponibilité et défaillances

La commune de Saint-Joseph s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site internet et le rendre disponible.

Toutefois, l’accès au Site internet peut ponctuellement faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis, notamment pour maintenance, sans que l’éditeur ne soit tenue pour responsable, ce que l’Utilisateur reconnaît. L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne réclamer aucune indemnisation à l’éditeur en cas d’interruption, de suspension ou de modification de l’accès au Site internet. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit à tout moment de modifier, éditer, supprimer, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site internet (ou toute portion de ce dernier) et/ou les informations, documents, produits et/ou services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site internet (ou toute portion de ce dernier) avec ou sans préavis.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le Site internet, et notamment sa conception, ses textes, son contenu, son agencement et tout autre élément le concernant appartiennent à la commune de Saint-Joseph et sont protégés par le Droit d’Auteur en application des articles L.111-1 à L.139-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La commune de Saint-Joseph est propriétaire ou titulaire de licence portant sur l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs au Site internet.

Cependant, le contenu présenté sur le Site internet, par des entités commerciales présentes sur la commune de Saint-Joseph, est l’éditeur la propriété de chaque entité commerciale concernée qui en sera responsable. Ainsi, l’éditeur ne saurait être responsable des contenus diffusés par les entités commerciales sur le Site internet dans le cadre de la Marketplace.

Article 4 – Utilisation du Site internet

Les Utilisateurs doivent faire une utilisation raisonnable du Site internet.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

• reproduire, dupliquer, copier, vendre, retransmettre, distribuer ou exploiter le Site internet et son contenu à des fins commerciales ou non ;
• collecter des listes, des descriptions ou des prix de produits ;
• utiliser le Site internet ou son contenu à des fins incompatibles avec sa finalité première ;
• télécharger ou copier les informations pour le bénéfice d’une autre entreprise ;
• utiliser l’exploration de données, des robots ou des outils similaires de rassemblement et d’extraction de données.

Il est interdit d’utiliser le Site internet à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site internet, ou d’attaquer le Site internet via toute attaque pour déni de service. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur au Site internet à tout moment si le Site internet n’est pas utilisé dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5 – Création d’un compte client et connexion des Utilisateurs

La création d’un Compte client nécessite pour l’Utilisateur de compléter le formulaire d’adhésion en ligne contenant des informations strictement nécessaires à la gestion du Compte client.

L’accès aux zones restreintes du Site internet, le cas échéant, se fait via un code d’identification utilisateur (« identifiant utilisateur ») et un mot de passe.

Une fois enregistré, un Utilisateur est autorisé à accéder aux zones restreintes du Site internet, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• avoir, à la date de l’enregistrement, 18 ans ou plus,
• conserver la confidentialité de l’identifiant utilisateur et du mot de passe, sans divulgation à aucun tiers,
• certifier l’exactitude de toutes les informations fournies,
• ne pas créer à des fins malintentionnées de comptes supplémentaires dans le but d’utiliser abusivement certaines fonctionnalités du Site internet ou d’autres utilisateurs,
• ne pas se faire passer pour un autre utilisateur.

L’Utilisateur peut accéder à son Compte client et certaines des informations de son Compte client dans la section « Mon Compte » du Site internet.

Il pourra également demander toute modification :

• par mail à : [email protected]

Si un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU,l’éditeur peut à tout moment, à son entière discrétion, désactiver l’identifiant d’un Utilisateur et son mot de passe et annuler de toute autre manière son droit d’accès au Site internet.

Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur devra se munir d’un moyen de paiement valide. Ces données sont cryptées et ni le Site, ni les Enseignes, ni l’éditeur ne peut y avoir accès.

Article 6 – Contenu du Site internet

Informations générales diffusées sur le Site internet :

Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux produits et/ou aux services présents sur le Site internet engagent la responsabilité des vendeurs. L’éditeur ne garantit pas qu’un Produit et/ou un Service figurant sur le Site internet sera disponible à l’achat le jour de la visite d’un Client sur le site.

Informations sur les Produits vendus sur la Marketplace :

Sur la Marketplace, l’éditeur met à disposition des Acheteurs, les informations relatives aux Produits, aux services ou aux opérations promotionnels, qui lui ont été communiqués par les Vendeurs, qui en sont les seuls responsables. Par conséquent, l’éditeur invite tout Acheteur à vérifier les informations concernant un Produit proposé par un Vendeur auprès de ce dernier.

Propriété intellectuelle :

Tout le contenu publié sur le Site, comme les fiches produits, les images, les textes de présentations, les menus, et logos, est la propriété du Site et des Enseignes inscrites. Celui-ci est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données. Toute reproduction sans accord du Site est interdite.

Article 7 – Contenu diffusé par les Utilisateurs

Il appartient aux Utilisateurs de conserver éthique et raison quant aux Contenus postés sur le Site internet.

L’éditeur n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit de tout Contenu posté sur le Site internet par les Utilisateurs ni de toute infraction ou préjudice causé par un Contenu publié par un Utilisateur sur le Site internet. L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu à caractère diffamatoire, violent, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination ou contrevenant à la réglementation.

En publiant du Contenu dans l’une des sections du Site internet, l’Utilisateur garantit à l’éditeur que :

• le Contenu posté n’est pas illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction à une quelconque réglementation,
• le Contenu posté est le fruit de sa création/imagination/travail et ne porte pas atteinte à la législation sur les droits d’auteur,
• si le Contenu est une photographie ou un graphique, il a été créé par ses soins ou qu’il est autorisé par son propriétaire et/ou qu’il a obtenu l’accord de toutes les personnes figurant sur le Contenu le cas échéant dans le cas où lesdites personnes sont clairement identifiables. Le nom de l’utilisateur sera publié en accompagnement de toute photo ou graphique.

Il est précisé que la publication par un Utilisateur de Contenu sur le Site internet ne donnera lieu, sauf mention contraire explicite, à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit.

A l’exception des informations personnelles portant sur les Utilisateurs, qui seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité, tout Contenu publié sur le Site internet par un Utilisateur est traité par la l’éditeur comme une information non confidentielle et non exclusive.

Article 8 – Questions et réclamations

L’éditeur lutte contre les comportements préjudiciables et protège le Site internet. Les Utilisateurs ne pourront utiliser le Site internet et participer activement aux réseaux sociaux associés que s’ils s’y sentent en sécurité. Aussi, l’éditeur met tout en œuvre afin de détecter les mauvaises utilisations du Site internet, les comportements préjudiciables envers les autres, les contenus inappropriés.

Si un tel contenu ou un tel comportement est porté à la connaissance de la l’éditeur à l’adresse [email protected], l’éditeur prendra les mesures appropriées, par exemple en proposant son aide, en supprimant le Contenu, en bloquant l’accès à certaines fonctionnalités, en désactivant un compte ou en contactant les autorités.

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGU, vous pouvez écrire :

Par email à l’adresse [email protected]

Article 9 – Newsletters

Le Site internet publie ponctuellement une newsletter portant sur les actualités et les offres des vendeurs référencés à laquelle les Utilisateurs peuvent s’inscrire pour la recevoir dans leur boîte mail. Pour l’envoi de ses Newsletters, l’éditeur a choisi des prestataires respectant les lois européennes de protection des données à caractère personnel.

Afin d’améliorer la qualité du contenu produit et envoyé, l’éditeur pourra être amenée à recourir à des analyses statistiques comme le taux d’ouverture, le taux de désinscription, le taux de clic etc. Chaque Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment des Newsletters en cliquant sur un lien inséré dans chaque Newsletter ou en faisant une demande écrite par mail au Service Clients du Site ([email protected]).

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Toutes les Données récoltées sont protégées et stockées sur un serveur hébergé sur le territoire de l’Union Européenne. Les commerçants sont propriétaires des données des produits.

L’éditeur s’engage à ne partager aux vendeurs, les données Clients qu’à des fins opérationnelles pour les besoins de l’activité du Site (commandes, livraisons, click and collect, retours) et à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données dit règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Sans accord du Client, celles-ci ne seront partagées qu’à des fins opérationnelles pour les besoins de l’activité du Site (commandes, livraisons, click and collect, retours).

Si un Utilisateur a besoin d’entrer en contact avec un vendeur pour avoir des informations sur un produit, un service ou une commande, la demande transitera par le Site ou sur la boîte de dialogue dédiée.

Le Site internet et les données personnelles des Utilisateurs sont soumis aux dispositions de notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Liens vers des Sites internet de tiers

Le Site internet peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des sociétés et des personnes tierces sans rapport avec l’éditeur. L’éditeur veille à sélectionner soigneusement les Sites internet de tiers dont les liens apparaissent sur le Site internet, lesquels sont susceptibles de vendre des produits ou des services.

Cependant, les Sites internet de tiers sont régis par leurs propres Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente le cas échéant, aussi :

L’insertion sur le Site internet de liens vers un ou des Site(s) internet de tiers ne signifie pas que l’éditeur approuve, appuie ou accepte une quelconque responsabilité au titre du ou des Site(s) internet de tiers, leur contenu, leur utilisation, l’achat et l’utilisation de produits et/ou services proposés par l’intermédiaire desdits Sites internet de tiers.

L’éditeur n’effectue pas de recherches ni de suivi sur les Sites internet de tiers en termes de précision, exhaustivité ou respect de la législation en vigueur. Aussi, l’éditeur ne saurait être tenue responsable du contenu des Sites internet de tiers et des dommages ou pertes causés suite à l’utilisation d’un Site internet de tiers.

Les produits et services vendus le cas échéant par les Sites internet de tiers sont réglementés par les Conditions Générales de Vente du Site internet de tiers. L’éditeur ne saurait donc aucunement être responsable à ce titre.

Article 12 – Liens vers notre Site internet depuis un Site internet de tiers

Tout Utilisateur peut créer un lien de redirection vers le Site internet dans son propre site internet ou dans un document qu’il aura créé sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, pour autant que ce lien ne nuise pas au Site internet et à son image, aux Centres ou à leur image, à la l’éditeur ou à son image ou aux partenaires.

Aussi, un lien créé par un Utilisateur vers le Site internet tiers n’implique aucune approbation par l’éditeur du contenu, des produits ou des services figurant sur le Site internet de tiers.

Dans le cas où un lien de redirection vers le Site internet est inséré dans un Site internet de tiers dont le contenu est illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite constituant une infraction à la loi, ou encore dénigrer de quelque manière que ce soit l’éditeur ou  ses partenaires, l’éditeur se réserve la faculté d’imposer à l’Utilisateur la suppression du lien de redirection depuis son site.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable du site internet de tiers dans lequel il insère un lien vers le Site internet.

Article 13 – Exclusion de responsabilités

L’éditeur n’est pas responsable de l’accès au Site internet et de son utilisation par les Utilisateurs dans les cas suivants :

• pertes provenant d’une indisponibilité du Site internet ou d’une défaillance technique du Site internet,
• pertes de données,
• pertes causées par une attaque pour déni de service, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible,
• pertes de recettes ou profits ou d’économies anticipées,
• pertes découlant de circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable et pertes non prévisibles raisonnablement.

Article 14 – Juridiction compétente

Le Site internet est contrôlé et géré par la commune de Saint-Joseph.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences liées aux présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, le Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) sera seul compétent.

Article 16 – Modifications

L’éditeur se réserve, à tout moment, le droit de faire des modifications sur tout le Site, à ses procédures, à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d’utilisation en vigueur au moment où il s’inscrit sur le Site.

Si une stipulation des Conditions d’utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, pour quelque raison, alors cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.