EMS Pièces Auto

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE EMS PIECES AUTO 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par EMS PIECES AUTO. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre EMS PIECES AUTO et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit exprès et préalable de EMS PIECES AUTO. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf accord écrit préalable de EMS PIECES AUTO. Ces conditions succèdent toutes les conditions générales de vente précédentes.

2. COMMANDES

2.1 Exécution

Toute commande passée auprès de EMS PIECES AUTO est ferme et définitive  pour le client dès la réception par EMS PIECES AUTO d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ou de son retard ne pourra entraîner aucune annulation  de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de EMS PIECES AUTO y compris dans le cas de l’annulation du présent contrat.

2.2 Acompte versée

A la commande, une partie du prix des prestations pourra être demandées au client au titre d’arrhes. Au cas où le client annulerait sa commande, EMS PIECES AUTO conserverait le bénéficedes sommes versées.

Pour les commandes métropole la moitié du montant total devra être versé avant la commande.

2.3 Annulation et modification

Il ne sera accepté aucune annulation de commande sauf accord écrit et préalable de EMS PIECES AUTO. Les modifications de commande ne sont pas acceptées sauf accord écrit et préalable de EMS PIECES AUTO.

3. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison de la commande. Nos prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus, selon la provenance et la catégorie du produit. Les prix sont modifiables sans préavis.

Les prix indiqués dans les listes de prix, les catalogues ou sur les sites Internet ne constituent pas une offre.

4. OUVERTURE DE COMPTE – DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Ouverture de compte

Tout nouveau client de EMS PIECES AUTO devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à EMS PIECES AUTO en vue de lui fournir un relevé d’identité Bancaire, un extrait K-Bis, son numéro de SIREN, son code AP et un justificatif d’adresse de moins de 3 mois.

4.2 Délais de paiement

Les factures pour les produits sont payables à l’adresse postale de EMS PIECES AUTO suivante : 32 A Rue Hippolyte Foucques 97480 SAINT JOSEPH

Tel : 02 62 31 21 47.

Les factures seront payables avant la livraison ou à l’enlèvement par virement, par chèque (uniquement pour les commandes d’un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par EMS PIECES AUTO) ou par carte bleue acceptée.

Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront un délai de paiement, dont la durée sera fonction de celle-ci. La ligne de crédit est fixée dans le cas présent des conditions générales de vente à 30 jours net.

4.3 Retard de paiement – Escompte

En cas de paiement intervenant après la date  figurant sur la facture et celle résultant de l’application du présent article, des pénalités au taux d’intérêt légal seront appliquées  8 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. Il n’est accordé aucun escompte financier dans le cadre de paiement anticipé.

4.4 En cas de retard de paiement et en application des dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera demandée pour frais de recouvrement due au créancier. EMS PIECES AUTO se réserve toutefois le droit, en conformité avec les dispositions dudit article, de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement  exposés ont été supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

4.5 Facturation

EMS PIECES AUTO se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures au client. Le client accepte alors de les recevoir par ce mode dématérialisé.

4.6 Compensation

Le client n’est pas en droit de retenir une partie ou la totalité des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec AR dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

4.7 Incidents de paiement

En cas de dépassement d’en-cours ou de retard de paiement, EMS PIECES AUTO se réserve le droit de suspendre les livraisons.

A la suite d’incidents de paiement, régularisés ou non, EMS PIECES AUTO se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (Ex : retard de paiement), un refus de vente pour lui être valablement opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties suffisantes.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de la réception des produits par le client à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande. Toute réclamation conséquente à la dite livraison doit nous être signifiée par fax sous 48 heures. Aucune réclamation ne sera admise après ce délai.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par EMS PIECES AUTO sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de EMS PIECES AUTO. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, EMS PIECES AUTO en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, EMS PIECES AUTO acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.

Le client dispose d’un délai de sept jours pour prendre livraison des marchandises commandées. Passée ce délai EMS PIECES AUTO se réserve la possibilité d’annuler la vente et de disposer de la marchandise pour un autre client 

5.3 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par EMS PIECES AUTO au client.

5.4 Réception des produits

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit sur le bon de livraison la facture CU France et ce dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à dater de la réception des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.

5.5 Les marchandises fournies par EMS PIECES AUTO sont livrées sous la responsabilité de EMS PIECES AUTO sauf stipulation du client d’un mode de livraison particulière auquel cas les marchandises sont livrées aux risques du client et les frais supplémentaires de livraison à la charge de ce dernier.

6. CONDITIONS DE GARANTIE

Les produits vendus par EMS PIECES AUTO sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande.

La garantie s’applique sous réserve que les opérations d’entretien aient été faites.

7. RETOURS DES PRODUITS

7.1 Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de EMS PIECES AUTO qui devra être informé de la réclamation de retour.

Chaque fois que EMS PIECES AUTO convient d’accepter un retour de produits, il le fait en donnant un numéro de bon de retour. Aucun enlèvement de produits à retourner  ne sera autorisé sans un numéro de référence et chaque marchandise renvoyée sans un numéro de bon bien visible sera rejetée. Aucun retour ne sera accepté après un délai de plus de 7 à 10 jours de travail à compter de la date du de livraison et selon le fournisseur. A défaut aucun retour ne pourra être pris en considération par notre Société. Le client devra impérativement se présenter lors du retour de la marchandise avec la facture d’origine.

7.2 Panne au déballage

Chaque marchandise défectueuse ou qui ne fonctionne pas au déballage peut être classifiée comme telle dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture. A condition que le défaut soit confirmé par le service technique de EMS PIECES AUTO et que la preuve de la date d’achat soit fournie, ces produits seront remplacés à l’identique s’ils sont disponibles en stock. Dans le cas contraire, un avoir sera établi correspondant au prix d’achat facturé. Tous les produits ayant dépassé ce délai de 8 jours ne répondront pas aux conditions requises pour un remplacement ou un avoir et tomberont sous les conditions de garantie du fabricant.

7.3 Marchandises endommagées

Il faudra aviser EMS PIECES AUTO de chaque réception de marchandise visiblement endommagée dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception. Tous ces produits seront remplacés pourvu que les dégâts aient été réalisés préalablement à la réception par le client. Les marchandises non endommagées ne seront acceptées que dans le cas de non conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande). Exceptionnellement, EMS PIECES AUTO permettra le retour de certaines marchandises non endommagées, ces retours étant considérés comme des cas individuels et soumis au droit de restockage. Ces demandes doivent être faites au service commercial. Seules les marchandises non endommagées en parfait état seront acceptées, c’est à dire sans marque, non ouvertes et accompagnées par tous les accessoires, documentation et câbles fournis à l’origine. Les frais et risques du retour de ces produits seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à EMS PIECES AUTO. Les pièces électriques, techniques ainsi que les segments moteur ne sont ni repris, ni échangés sauf sur présentation du diagnostic établis par un professionnel.

7.4 Retours non acceptés

Dans le cas où les produits sont retournés sans accord express et préalable de EMS PIECES AUTO, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Les marchandises dont les emballages et contenus seront abîmé ou salis ne pourront en aucun cas être reprises.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

EMS PIECES AUTO décidera seul de réparer, remplacer ou rembourser tout produit défectueux  et ce sans que la responsabilité  de EMS PIECES AUTO ne soit engagée au-delà de la réparation, du remplacement ou du remboursement du produit.

10. MODIFICATIONS DU CONTRAT

EMS PIECES AUTO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et ce quelle qu’en soit la raison. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat, selon l’importance des modifications apportées aux présentes conditions.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent  contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la Réunion.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société EMS PIECES AUTO ci-dessus reproduites.

12. DUREE DE VALIDITE DES AVOIRS

Les avoirs EMS PIECES AUTO ont une durée limitée de 6 mois à compter de leur date d’émission.